C’est un texte majeur qui vient combler un vide juridique. Réunis en plénière le lundi 13 mars 2023, les Conseillers nationaux ont adopté à la majorité des 55 présents sur 81 inscrits, le statut général des Autorités Administratives Indépendantes( AAI).
Selon le rapport de la Commission plan, affaires financières et du Contrôle budgétaire du CNT, une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’État chargée d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels l’État n’entend pas intervenir directement.
Le Ministre secrétaire général du Gouvernement, Abdourahmane Sikhé Camara qui a présenté et défendu le texte devant les Conseillers nationaux, dira que la nouvelle loi s’inscrit dans le cadre de la refondation institutionnelle prônée par les autorités de la transition.
Il faut souligner que l’adoption de cette loi permettra la création d’un cadre juridique et institutionnel spécifique relatif aux AAI, l’indépendance des membres des AAI dans l’exercice de leur fonction et l’harmonisation de leur mode de désignation, l’uniformisation de la structure d’orientation qui était tantôt appelée Conseil d’administration tantôt Conseil de régulation.
Désormais, l’appellation consacrée suivant le présent projet de loi est le Conseil de régulation.
Après les débats, le texte a adopté sous réserve de la prise en compte de certains aménagements notamment liés au mécanisme de contrôle des AAI par l’Assemblée nationale.
Alpha Mamadou Baldé depuis le palais du peuple pour Veritesdusud.com
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