Les propositions des organisations socioprofessionnelles sur le contenu de la nouvelle constitution se multiplient à l’hémicycle du palais du Peuple. Ce mercredi 31 mai 2023, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et l’Association des Magistrats de Guinée ont aussi apporté aux membres du CNT, leurs contributions à la rédaction de la nouvelle constitution.
C’est le secrétaire exécutif du Conseil Supérieur de la Magistrature qui a présenté en premier le document de contribution de son organisation. Pr Yaya BOIRO a indiqué que les membres du
Conseil Supérieur de la Magistrature sont favorables à une constitution qui prend en compte les quatre principes suivants :
-La séparation des pouvoirs
-La primauté du droit
-Le respect des droits humains
-L’indépendance du pouvoir judiciaire
Pour le bon fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, son représentant a recommandé aux conseillers nationaux de lui accorder des garanties statutaires et fonctionnelles. Il dira que cette structure ne doit être composée que de magistrats. La liberté de la presse, la lutte contre les violences basées sur le genre, la mise en place d’une haute cour de justice, le maintien du parlement monocaméral, l’établissement d’une année électorale, l’auto-réalisation
d’un ticket de président et vice-président et des candidatures indépendantes sont entre autres propositions faites par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
L’association des Magistrats de Guinée représentée par son Secrétaire général, a également apporté ses contributions.
Abdoulaye Israël Kpogomou a axé son intervention sur des reformes au sein du pouvoir judiciaire et des institution juridictionnelles. Pour lui, la nouvelle constitution doit modifier le mode de recrutement des magistrats, des chefs de juridictions et de parquets. Il a proposé que ces derniers soient choisis par leur pairs sous approbation du Parlement ou par appel d’offre. Les nouveaux textes doivent également empêcher que le ministre de la Justice gardes des sceaux
donne directement des instructions aux magistrats. Pour garantir l’indépendance des magistrats, le porte-parole de l’AMG a énuméré un certain nombre de conditions à créer par les nouvelles dispositions. Il s’agit notamment de :
-L’indépendance du Conseil Supérieur de la Magistrature
-Des sanctions contre tout procureur général qui exécuterais des instructions d’un ministre de la justice
-La formation continue et la spécialisation des magistrats
-Des mesures concrètes pour assurer la protection des magistrats ainsi que les membres de leurs familles
-La construction des logements de service dans une cité ministérielle pour les magistrats
-La dotation des chefs de juridictions et de parquets en véhicules de service
-Une couverture maladie obligatoire pour tous les magistrats, leurs épouses et leurs enfants
-Une formation militaire pour tous les magistrats ainsi que le droit de port d’arme
-La réduction de l’ancienneté à 15 ans au lieu de 20 ans pour la nomination d’un magistrat à la cour suprême
L’association des magistrats de Guinée a aussi proposé la création et réorganisation de quelques institutions juridictionnelles. Ce sont entre autres :
-La Cour constitutionnelle avec des droits de saisine élargis à tous les citoyens qui souhaitent contester la constitutionnalité d’une loi
-Un appel d’offre pour sélectionner les
membres de la cour constitutionnelle avec l’approbation du parlement
-Un appel d’offre pour la nomination du président de la cour des comptes
-L’interdiction aux ministres des finances ou du budget d’être président de la cour des comptes
-Le renforcement des dispositions prévues par la constitution de 2010 sur la haute cour de justice et sa mise en place
-Le maintien d’un seul ordre de juridiction qui connait à la fois le contentieux judiciaire et administratif
-L’érection de toutes les justices de paix en tribunaux de premières instances
-La mise en place de deux cours d’appels en Moyenne Guinée et en Guinée forestière
-La composition du CSM exclusivement de magistrats avec deux membres supplémentaires de l’ASM.
Pour rappel, ce débat d’orientation constitutionnelle qui est à sa neuvième journée vise à donner la parole à toutes les organisations socioprofessionnelles à l’hémicycle du palais du peuple. L’objectif pour les conseillers nationaux, est de recueillir leurs contributions à la rédaction du contenu de la nouvelle constitution.
Cellule Com CNT
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