Lors de la plénière du mercredi 30 mars 2022, les conseillers ont ratifié 8 ordonnances prises par le Président de la transition le colonel Mamadi Doumbouya. C’est le Ministre de la justice garde des sceaux, Maître Moriba Alain KONE qui a défendu lesdits textes devant les conseillers nationaux.
Il s’agit de:
- Ordonnance n°2021/001/PRG/ CNRD/SGG du 17 septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 5 septembre 2021 :
2. Ordonnance n° 002/PRG/ CNRD/SGG du 18 septembre 2021, portant habilitation de la Cour des comptes et de la Cour suprême à poursuivre leurs activités ;
3. Ordonnance n° 00/PRG/ CNRD/SGG du 21 septembre 2021, portant habilitation de la Haute autorité de la communication à poursuivre son fonctionnement régulier ;
4. Ordonnance n°006/PRG/ CNRD/SGG du 30 novembre 2021, portant modification de certaines dispositions de la loi organique L/054/CNT/2013 ;
5. Ordonnance n°007/PRG/ CNRD/SGG du 2 décembre 2021, portant création, compétences, organisation et fonctionnement de la cour de Répression des infractions économiques et financières (CRIEF);
6. Ordonnance n°008/PRG/ CNRD/SGG du 6 décembre 2021, portant amendement de l’Ordonnance n°2021/007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021 relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) ;
7. Ordonnance n°009/PRG/ CNRD/SGG du 10 décembre 2021, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la république de Guinée et la Banque islamique de développement d’un montant équivalent approximativement à dix millions de dollars américains pour le projet d’acquisition de vaccin contre la pandémie du COVID-19 et
8. Ordonnance n° 010/PRG/ CNRD/SGG du 14 décembre 2021, portant abrogation des Ordonnances n°2021/005/PRG/SGG du 1er septembre 2021 et n° 2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant modification de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public.
Ils étaient 73 conseillers présents, 6 excusés et 3 absents à la plénière.
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