Conakry, le 23 Septembre 2021
Le Président
Réf :0013/CORED/CE/2021
A
Monsieur le Président du Comité Nationalpour
le Rassemblement et le DéveloppementCNRD
Président de la République, Chef de l’Etat
S/C Voie hiérarchique
Objet :Soit Transmis
Monsieur
J’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-joint pour considération, la proposition de la Charte de la Transition faite par notre Alliance, la Convergence pour la Renaissance de la Démocratie en Guinée (CORED-Guinée).
En vous assurant de toute la collaboration de notre Alliance, je vous prie d’agréer Monsieur le Président du CNRD, l’expression de ma très haute considération.
Hon Elhadj Mamadou SYLLA
LA LISTE DES PARTIS MEMBRES DE LA CORED-Guinée
N°
NOM DES PARTIS
RESPONSABLES
Dénomination
Cigle
Prénoms
Nom
1
Union Démocratique en Guinée
UDG
Hon El Hadj Mamadou
SYLLA
2
Union des Démocrates pour la Renaissance de la Guinée
UDRG
Amadou Oury
BAH
3
Font pour l’Alliance Nationale
FAN
Hadja Makalé
CAMARA
4
Union des Forces Démocratiques
UFD
Mamadou Baadiko
BAH
5
Parti de l’Action Citoyenne par le Travail
PACT
Dr Makalé
TRAORE
6
Alliance pour le Renouveau National
ARN
Hon Me Pépé 2
KOULEMOU
7
Parti de Liberté et du Progrès
PLP
Laye Souleymane
DIALLO
8
La Nouvelle Guinée
LaNG
Mohamed
CISSE
9
Mouvement Populaire Démocratique de Guinée
MPDG
Hon Siaka
BARRY
10
La Génération Citoyenne
GeCi
Hon Fodé Mohamed
SOUMAH
11
Avenir Démocratique Prospérité de Guinée
ADPG
Boubacar
BAH
12
Guinée pour la Démocratie et l’Equilibre
GDE
Hon Aboubacar
SOUMAH
13
Mouvement pour Solidarité et le Développement
MSD
Dr Abdoulaye
DIALLO
14
Parti Démocratique des Travailleurs de Guinée
PDTG
Dr Talliby Dos
CAMARA
15
Union pour la Défense des Intérêts Républicains
UDIR
Bouya
KONATE
16
Parti pour Réunification et le Développement
PRD
Thierno Mahmoud
BAH
17
Parti National pour le Progrès
PNP
Mamadou Saliou
DIALLO
18
Rassemblement des Démocrates de Guinée
RDG
Oumar
Kallo
19
Mouvement Démocratique Guinéen
MODEM-GUI
SiraSédy
KONATE
20
Alliance des Forces pour le Changement
AFC
Bangaly
KABA
République de Guinée
Travail-Justice-Solidarité
LA CHARTE DE LA TRANSITION
Document proposé par la Convergence pour la Renaissance de la Démocratie en Guinée (CORED-Guinée)
Septembre 2021
PREAMBULE
Nous, représentants des Partis Politiques membres de la Convergence pour la Renaissance de la Démocratie en Guinée (CORED-Guinée),signataires de la présente proposition de Charte;
Conscients de l’impérieuse nécessité de situer l’action publique dans un cadre constitutionnel et légal, avec l’assentiment et la mobilisation du Peuple guinéen ainsi que l’accompagnement de la communauté internationale ;
Mus par un élan de sursaut national pour la refondation de l’Etat, la préservation des principes républicains et le renouveau de la démocratie et de la citoyenneté ;
Considérant notre attachement aux valeurs et principes démocratiques inscrits dans la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 de l’Union africaine et dans le Protocole A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance ;
Considérant l’urgence et la nécessité de doter laGuinée d’organes de transition afin de combler le vide constitutionnel et institutionnel dans la conduite des affaires publiques ;
Considérant le caractère populaire du changement politique intervenu le 5 septembre 2021 ayant conduit à la prise du pouvoir par le CNRD.
Proposons la présente Charte qui servira de guide et de texte de base dans le cadre de la transition.
TITRE I : ETHIQUES, PRINCIPES ET MISSIONS DE LA TRANSITION CHAPITRE I : ETHIQUES ET PRINCIPES
Article 1er : Outre les valeurs affirmées par le CNRD, la présente Charte consacre les éthiques et principes suivants pour guider la Transition, ses organes et l’ensemble des personnalités appelées à la conduire :
l’inclusion,la fraternité et la tolérance ;
l’esprit de solidarité, de pardon et de réconciliation ;
le patriotisme, l’intégrité, la probité morale, l’honnêteté intellectuelle et la dignité ;
le mérite, le sens de la responsabilité et la redevabilité ;
la discipline, le civisme et la citoyenneté ;
la neutralité, la transparence, la justice et l’impartialité ;
le dialogue et l’esprit de consensus ;
CHAPITRE II : MISSIONS
Article 2 : Les missions de la Transition consacrées par la présente Charte sont notamment :
le rétablissement et le renforcement de la sécurité sur l’ensemble du territoire national ;
la refondation de l’Etat, son redressement et la création des structures de base pérennes;
la promotion de la bonne gouvernance ;
la refonte du système éducatif et sanitaire ;
l’adoption d’un pacte de stabilité sociale ;
le lancement du chantier des réformes politiques, institutionnelles, électorales et la fonction publique ;
l’organisation des élections générales ;
TITRE II : ORGANES DE LA TRANSITION
Article 3: Les organes de la Transition sont :
le Président de la Transition ;
le Gouvernement de la Transition ;
le Conseil National de Transition ;
l’Organe électoral.
DU PRESIDENT DE LA TRANSITION
Article 4 :Le Président de la Transition est le Président de la République, il exerce les fonctions de Chef de l’Etat. Il veille au respect de la Charte et des Organes de la Transition.
Article 5: Les pouvoirs et prérogatives du Président de la Transition sont définis dans la présente Charte.
Article 6 : Lamission du Président de la Transition prend fin après l’investiture du Président élu suite à l’élection présidentielle.
Article 7: Le Président de la Transition n’est pas éligibleaux élections communautaires, communales, législatives et présidentiellequi seront organisées pour marquer la fin de la Transition. La présente disposition n’est pas susceptible de révision.
Article 8 : Lorsque le Président de la Transition est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Premier Ministre.
En cas de vacances de la présidence de la transition pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement absolu ou définitif constaté par l’Autorité Judiciaire Compétente, saisie par le Gouvernement, le Premier Ministre assure l’intérim en attendant la désignation d’un nouveau Président de la Transition conformément aux dispositions de la présente Charte.
CHAPITRE III : DU GOUVERNEMENT DE LA TRANSITION
Article 9 : Le Gouvernement de la Transition est dirigé par un Premier Ministre nommé par le Président de la Transition. Il exerce les prérogatives définies par la présente Charte. Le Gouvernement de la Transition est constitué de vingt-trois (23) membres au plus.
Article 10 : Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement doivent remplir les conditions suivantes :
être de nationalité guinéenne d’origine ;
jouir de ses capacités physique et mentale ;
n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ;
avoir les compétences requises ;
être reconnu pour son engagement patriotique ;
être de bonne moralité.
Les membres du Gouvernement de la Transition ne sont pas éligibles àl’élection présidentiellequi sera organisée pour marquer la fin de la Transition.
CHAPITRE IV : DU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Article 11 : Le Conseil National de Transition est l’organe législatif de la Transition. Il est composé de cent cinquante (150) membres répartis entre les Forces de Défense et de Sécurité, les Alliancesde Partis Politiques, les Organisations de la Société Civile, les Centrales Syndicales, les Organisations de Défense des Droits de l’Homme, les Ordres Professionnels, les Guinéens de l’étranger, les Groupements de Femmes, de Jeunes et des Personnes vivant avec un handicap, les Confessions Religieuses, les Coordinations Régionales, les Faitières de la Presse, des Arts et de la Culture. Un acte fixe la clé de répartition entre les composantes du Conseil National de Transition. Le Conseil National de Transition exerce les prérogatives définies par la présente Charte.
Article 12 : Le Conseil National de Transition est présidé par une personnalité civile élue en son sein. La fonction de Présidence du Conseil National de Transition est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat ou responsabilité au cours de la Transition.
Article 13 : Le Conseil National de Transition adopte son Règlement Intérieur lors de sa session inaugurale. Le Conseil National de Transition adopte le Plan d’actions de la Feuille de route de la transition présenté par le Premier Ministre.
Article 14 : Le Conseil National de Transition veille à l’orientation, au contrôle et au suivi-évaluation de l’Action Gouvernementale de la Transition.
DE L’ORGANE ELECTORAL
Organisation etComposition
Article 15 :L’organe électoral comprend vingt-cinq membres choisis parmi les personnalités connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité.
Tout candidat à ces postesdoit être soumis à une enquête de moralitéauprès d’institutions, d’associations féminines et d’organismes, tels que ceux qui regroupent les corporations : Avocats, Etablissements, Défenseurs des Droits de l’Homme, Professionnels de la communication ou toute autre structure. Ces cadres doivent appartenir à l’ensemble du pays.
Les membres de l’Organe électoral sont nommés pour la durée de la transition et ne doivent solliciter ni recevoir d’instructions ou d’ordre d’aucune autoritépublique,politiqueou privée.
Attribution
Article 16 :L’organe électoral est compétent pour la préparation et l’organisation des opérations électorales et référendaires.
L’organe électoral doit procéder à un recensement systématique et intégral de la population électorale guinéenne avec l’appui du Ministère chargé de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.
L’organe électoral est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Fonctionnement
Article 17 :Ilorganise, contrôle et supervise l’ensemble des opérations électorales et référendaires.Il veille à leur bonne organisation matérielle et apporte les correctifs nécessaires à tout dysfonctionnement constaté.
Ilveille au respect de la loi électorale de manière à assurer la régularité, la transparence, la sincérité des scrutins en garantissant aux électeurs et candidats, le libre exercice de leurs droits.
Il est présent à tous les niveaux de conception, d’organisation, de prise de décision et d’exécution depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la proclamation des résultats provisoires. Toutefois, toutedécision doit être prise de façon collégiale et tous les membres de l’organe électoral doivent se retrouver en plénière avant la proclamation des résultats.
CHAPITRE V : DES AUTRES DISPOSITIONS
Article 18 : L’accès des femmes et des jeunes aux fonctions électives et nominatives peut être favorisé par des mesures particulières prévues par la Loi. La composition des différents organes de la Transition prend en compte le Genre.
Article 19 : Dans les cas de présomption de terrorisme et d’atteinte à la sureté nationale, la garde à vue peut atteindre soixante-douze heures, délai au-delà duquel une décision d’un magistrat de 1’ordre judiciaire est requise.
Article 20 : Les responsables administratifs et financiers ou questeurs des Institutions de la République sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 21 : L’Etat reconnait les mécanismes traditionnels de règlement des litiges fondés sur les us et coutumes des différentes communautés dans les conditions définies par la Loi.
TITRE IV : DE LA REVISION DE LA CHARTE DE LA TRANSITION
Article 22 : L’initiative de la révision de la présente Charte appartient concurremment au Président de la Transition et au tiers (1/3) des membres du Conseil National de Transition. Le projet ou la proposition de révision est adopté à la majorité des 4/5ème des membres du Conseil National de Transition.
Le Président de la Transition procède à la promulgation de l’acte de révision adopté par le CNT dans les dix jours qui suivent.
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 23 : La durée de la Transition est fixée de vingt-quatre mois à trente mois (24 à 30) à compter de la date d’investiture du Président de la Transition.
Article 24 : Les membres du Comité National pour le Rassemblement et le Développement (CNRD) et tous les acteurs ayant participé aux évènements allant du 5septembre 2021 l’investiture du Président de la Transition, bénéficient de l’immunité. Ace titre, ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés pour des actes posés lors desdits événements. Une loi d’amnistie sera adoptée à cet effet.
Article 25 : La présente Charte entre en vigueur dès son adoption par les Forces vives de la Nation.
Article 26 : Toute difficulté liée à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la présente Charte de la Transitionsera tranchée par la Cour Suprême.
Article 27 : Jusqu’à la mise en place des organes de Transition, le Comité National pour le Rassemblement et le Développement (CNRD) prend les mesures nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, à la vie de la Nation, à la protection des citoyens et à la sauvegarde des libertés individuelles et collectives.
Conakry, le …….. ………… 2021
Le Président du Comité National pour le Rassemblement et de Développement
Lieutenant-Colonel Mamadi Doumbouya
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