Assemblée nationale : loi portant répression des fraudes commerciales, création des juridictions commerciales, code général des impôts, sur la table des députés( chronogramme)

Réunis en plénière ce vendredi 11 juin 2021, les députés ont adopté la dernière tranche du chronogramme de la session unique ordinaire 2020-2021 de l’assemblée nationale. 

Au nombre des textes programmés figurent entre autres, le code général des impôts, le projet de loi portant protection des consommateurs, contrôle des denrées, marchandises et répression des fraudes commerciales. Ainsi que le projet de loi relatif à création des juridictions de commerce.

Ce chronogramme s’étant du 11 juin au 05 juillet 2021.

Au cours de la même plénière, les élus du peuple ont adopté le projet d’amendement de l’article 10 de la loi organique No 2021/0014/AN du 04 mai 2021, portant attributions, composition et fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel.

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