Réunis en plénière ce mardi 13 avril 2021, les députés ont voté le Projet de loi portant répression des actes attentatoires à l’ordre public, aux biens publics et à l’intégrité des agents des forces de l’ordre.
Selon le rapporteur de la commission des lois, les infractions punies par la loi en question sont entre autres:
-l’exportation clandestine de produits pétroliers,
-l’exportation clandestine d’engrais,
-la vente de marchandises avariés ou périmés,
-le remblai des domaines publics Maritimes ( DPM) et des bas-fonds à usage agricole sans les formalités requises,
-l’exploitation artisanale clandestine de mines d’or, de diamant et de tous autres minenerai,
-les dépôts d’ordures dans les espaces publics non autorisés…
Le deuxième texte est un contrat de prêt de financement du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali / ligne de transports Linsan Fomi, entre la Banque européenne d’investissement BEI, et la République de Guinée, signé à Conakry le 03 mars 2021 pour un montant de 170 millions d’euros.
Le dernier texte est un Accords de crédit IDA numéro 6771 GN et de don numéro D 713 relatif au financement du projet de développement de l’agriculture commerciale en République de Guinée signé entre le Gouvernement de la République de Guinée, et l’association internationale de développement IDA pour un montant de 36 millions 400 DTS, subvention, 36 millions 400 DTS de crédits.
Après la série questions-réponses, les trois textes ont été adoptés à l’unanimité des 90 députés présents.
Veritesdusud.com
Soyez le premier à commenter